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Information du service public fédéral

AVIS DU SERVICE DE LA METROLOGIE du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie   

 

    Depuis le  1er janvier 2010, le contrôle des balances dans le circuit commercial est partiellement confié à des organismes d’inspection privés.  Les mesures dans le circuit économique doivent être effectuées à l’aide d’instruments de mesure vérifiés. Les instruments doivent subir une vérification primitive et ensuite une vérification périodique.  Les essais des instruments de mesure en rapport avec la vérification périodique sont confiés à des organismes privés. Ces organismes ont une mission technique mais n’ont pas de compétence répressive.  Le Service de la Métrologie limitera dorénavant son rôle à la surveillance des activités des organismes privés, à des contrôles ponctuels sur le terrain et à d’éventuelles mesures répressives.     

    L’utilisateur d’instruments de pesage doit lui-même demander la vérification périodique des ces instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4 ans) soit respectée. Il peut s’adresser à l’organisme d’inspection agréé de son choix. Dans le cas des balances ordinaires d’une portée inférieure à 30 kg il peut éventuellement faire appel au Service de la Métrologie.      

    Le commerçant doit mettre hors service tout instrument de mesure non conforme.     

    Les agents du Service de la Métrologie peuvent toujours, comme par le passé, dresser des procès verbaux constatant une infraction aux dispositions légales en vigueur et proposer aux contrevenants, le cas échéant, le paiement d’une somme qui éteint l’action publique. De lourdes amendes sont également prévues à l'encontre de celui qui détient ou emploie des instruments de mesure manifestement inexacts. Ces derniers pourront même être saisis s'il y a lieu.     


Contacts et renseignements  

Tous les renseignements complémentaires ainsi que les demandes de vérification peuvent être obtenus auprès des organismes d’inspection agréés.  

La liste est affichée à l’administration communale.  

Renseignements  auprès du  bureau régional de Namur:  

Rue Lucien Namèche 14, 5000 Namur  
Tél. : 081/25.14.50  
Fax : 081/25.14.59  
Email : Metrology.Namur@economie.fgov.be  

liens: 
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/reglementation_de_marche/Metrologie/metrologie_legale/ind  ex.jsp

Vous pourrez également trouver des informations complémentaires dans les fichiers suivants :

-   l'avis de délégation

-   la liste des réparateurs
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