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Litiges de consommation

De quoi s’agit-il ?


Belmed est un outil mis à la disposition des consommateurs et des entreprises par le Service public fédéral Economie pour résoudre en dehors du tribunal et via internet des litiges de consommation en faisant appel à un médiateur indépendant.

Quels sont les acteurs ?


Le consommateur : une personne physique établie dans un des Etats membres de l’Union européenne et qui agità des fins privées.

L'entreprise : un vendeur professionnel inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le médiateur : un organisme notifié par le SPF Economie à la Commission européenne ou un médiateur agréé par le SPF Justice.

Le gestionnaire : le SPF Economie.

 

Plus d'informations dans le dépliant du SPF économie.

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