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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Liasons écologiques


En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

Durée de l’enquête

La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.

Consultation du dossier

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement :

  • dans les communes.
  • Il y a lieu de se référer aux avis d’enquête publique affichés par les collèges communaux aux endroits habituels d’affichage pour connaître les jours, heures et lieu où le dossier peut être consulté dans les communes aux heures d’ouverture des bureaux ainsi que le nom et les coordonnées de la personne responsable de l’organisation des rendez-vous préalables à la consultation du dossier un jour de la semaine jusqu’à vingt heures ou le samedi matin.
  • dans les locaux de la Cellule du développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018), de 10h à 12h.
  • sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme de la DGO4 du Service public de Wallonie à l’adresse suivante : lampspw.wallonie.be
Explications sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon

Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone au 081/32 26 00, pour la région de langue française, et auprès de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.

Réclamations et observations

Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal de son choix.

Les réclamations et observations écrites sont envoyées avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou remises à la personne désignée à cette fin. A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés ; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés. L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Les réclamations et observations verbales sont recueillies, avant la clôture de l’enquête publique, sur rendez-vous, par la personne désignée à cette fin, ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

Il y a lieu de se référer aux avis d’enquête publique affichés par les collèges communaux aux endroits habituels d’affichage pour connaître l’adresse où peuvent être envoyées les réclamations et les observations ainsi que le nom et les coordonnées des personnes désignées pour exécuter les dispositions susvisées.

Clôture de l’enquête publique

Une séance de clôture est organisée dans chaque commune le 5 décembre 2018.

Il y a lieu de se référer aux avis d’enquête publique affichés par les collèges communaux aux endroits habituels d’affichage pour connaître l’heure et le lieu de la séance de clôture de l’enquête publique.

 


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