Accueil | Plan du site | Aide FR | DE | NL | EN rss
Actualités Agenda Annuaire
blind print
Accueil Docs D Déclaration de dommage à l'habitation et au contenu

Déclaration de dommage à l'habitation et au contenu

Explication formulaire Fonds des calamités et checklist dégâts subis

  1. Formulaire calamités
    • Ce formulaire N'EST PAS destiné aux particuliers ou aux entreprises disposant d'une assurance incendie risques simples car l'assurance incendie couvre les dégâts des eaux. Les voitures qui se trouvaient dans le garage de l'habitation sont couvertes par cette assurance.
    • Ce formulaire EST destiné :
      • aux personnes ayant un revenu d'intégration qui ne disposent pas d’une assurance incendie.
      • aux dégâts agricoles.
      • aux entreprises ayant subi des dégâts ne faisant PAS partie des “risques simples”.
      • aux voitures qui étaient garées dans la rue : une indemnisation par le Fonds des calamités peut être demandée.
    • Le formulaire calamités ne peut être introduit qu’APRES que l’arrêté royal reconnaissant la catastrophe a été publié au Moniteur. Cette publication devrait déjà avoir lieu dans les semaines qui viennent.
    • La demande d’indemnisation des dégâts par le Fonds des calamités doit être introduite auprès du Gouverneur de la province où le citoyen touché a subi les dégâts.
  2. Checklist
  3. Vous pouvez utiliser cette checklist pour préparer votre dossier auprès de votre agent d’assurances. Cette liste est disponible ici.

    Erratum dans la liste : une “entreprise avec revenu d’intégration” n’existe bien entendu pas. Vous ne devez donc pas en tenir compte.

 

Pour plus d’informations :

http://www.securitecivile.be/CivieleVeiligheid/Uwveiligheid/Watwanneeruhetslachtofferbentvaneenramp/Hoeverkrijgtueenschadevergoeding/tabid/147/language/fr-BE/Default.aspx .
fermer